procès

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Litige soumis, par l'une des parties, à un tribunal.

Notes :

Le mot anglais litigant s'entend des justiciables ou parties au procès.

Voir aussi : litige.

Termes :

procès
cause
affaire

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: dispute.

Terme :
1. litigation