créance contractuelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créance résultant d'un contrat (par exemple un contrat de vente ou un bail) par opposition à une créance légale (c'est-à-dire une créance qui résulte de la loi, par exemple une créance fiscale).
Termes :
- créance contractuelle
- créance conventionnelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.