Droit commercial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des règles juridiques applicables aux actes de commerce, aux sociétés commerciales, ainsi qu'aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Note :
Voir aussi : Droit des affaires, Droit des sociétés.
Terme :
- Droit commercial
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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