principe de pleine concurrence
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Dans le contexte des prix de transfert, règle qui exige de traiter toutes les parties ayant un lien de dépendance à l'intérieur d'un groupe comme des entités distinctes, plutôt que comme des parties inséparables d'une seule entreprise.
Notes :
Cette règle est généralement fondée sur une comparaison entre les prix ou les marges établis entre des parties ayant un lien de dépendance (opérations contrôlées) (controlled operations) et les prix ou les marges établis lors d'opérations similaires entre des parties n'ayant aucun lien de dépendance (opérations non contrôlées) (uncontrolled operations).
Voir aussi : Règles sur les prix de transfert.
Terme :
- principe de pleine concurrence
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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