retenue d'impôt
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Prélèvement au titre de l'impôt qui, dans certaines circonstances, doit être fait, en vertu de la loi fiscale, sur un paiement effectué à un contribuable qui ne fournit pas l'information nécessaire sur son identité.
Notes :
Dans l'Union européenne, une directive en matière de fiscalité des revenus d'intérêts prévoit une retenue d'impôt à la source lorsque, en fonction de sa loi nationale, l'établissement qui paie les intérêts ne procède pas à l'échange d'informations sur l'identité du bénéficiaire effectif des intérêts résidant dans un autre État membre.
Voir aussi : retenue d'impôt à la source.
Terme :
- retenue d'impôt
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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