arrangement préalable en matière de prix de transfert
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Arrangement, entre un contribuable et une ou plusieurs administrations fiscales, qui confirme d'avance l'admissibilité pour une durée déterminée d'une méthode d'établissement des prix de transfert pour certaines opérations ou pour certains arrangements transfrontaliers entre un contribuable et des entités non résidentes ayant avec lui un lien de dépendance.
Notes :
Un arrangement préalable en matière de prix de transfert est dit bilatéral s'il implique deux administrations, et multilatéral s'il implique plus de deux administrations.
Voir aussi : Règles sur les prix de transfert.
Termes :
- arrangement préalable en matière de prix de transfert
- APP
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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