jugement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision de justice émanant d'un juge ou d'un tribunal judiciaire.
Notes :
Dans le cas de tribunaux administratifs ou d'autorités administratives, on parle d'une décision et non d'un jugement.
Dans le cas d'arbitres, on parle d'une sentence arbitrale.
Dans le cas de juridictions qui occupent un degré élevé dans la hiérarchie judiciaire (par exemple les cours d'appel) ou dans la hiérarchie administrative (par exemple, en Belgique, la Cour d'arbitrage et le Conseil d'État), on parle d'un arrêt.
Terme :
- jugement
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- judgment
- judgement