dossier fiscal
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Ensemble de documents remis à l'Administration fiscale et composé de la déclaration fiscale elle-même et de la liasse fiscale.
Notes :
La liasse fiscale comprend des tableaux de nature comptable (états financiers, amortissements, etc.), des tableaux de nature fiscale (passage du résultat comptable au résultat fiscal, provisions non déductibles, etc.) et des documents divers (état de suivi des valeurs fiscales, etc.).
Voir aussi : déclaration fiscale.
Terme :
- dossier fiscal
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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