mission fiscale

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Mission confiée à un professionnel, dans laquelle celui-ci est chargé de founir des conseils d'ordre fiscal à son client.

Note :

Voir aussi : mission, services de fiscalité, services intéressant des tiers.

Termes :

mission fiscale
mission de fiscalité
mission de conseil fiscal

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: professional engagement, taxation services, third party reliance services.

Terme :
1. taxation engagement