certificat de décharge
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [France] Certificat émis par une autorité fiscale, attestant que les montants dus par le redevable ont effectivement été payés avant qu'une action (cession, répartition, émigration ou autre) soit autorisée.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- clearance certificate