testament
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte unilatéral, révocable jusqu'au décès de son auteur (le testateur), par lequel celui-ci dispose de tout ou partie des biens qu'il laissera en mourant.
Note :
Le testament est authentique s'il est reçu par un notaire, il est dit devant témoins s'il est signé par deux témoins et par le testateur, qui peut avoir confié à une autre personne le soin de l'écrire, et est olographe s'il est écrit entièrement de la main du testateur.
Terme :
- testament
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- will