convention fiduciaire de vote
- Domaine
-
- droit
Définition :
Entente en vertu de laquelle un groupe d'actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société.
Note :
Voir aussi : procuration.
Terme :
- convention fiduciaire de vote
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: proxy.
Terme :
- voting trust agreement