syndic de faillite
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mandataire désigné par le tribunal et chargé, pour le compte des créanciers d'un failli, d'administrer les biens de ce dernier, de procéder à leur liquidation et de répartir le produit de cette liquidation entre les créanciers.
Notes :
Dans le cas d'un concordat, c'est le syndic qui reçoit les sommes prévues et qui les répartit entre les créanciers.
Voir aussi : administrateur du bien d'autrui, séquestre, séquestre officiel.
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.