acte de fiducie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique par lequel une personne morale transfère la propriété de biens à un fondé de pouvoir à titre de garantie, notamment dans le cadre d'un emprunt obligataire.
Notes :
L'acte décrit les droits et les devoirs de l'emprunteur, des obligataires et du fondé de pouvoir, jusqu'à l'extinction de la dette sous-jacente.
Le Code civil du Québec prévoit que l'hypothèque (généralement consentie sur une universalité de biens) qui garantit le paiement d'obligations ou d'autres titres d'emprunt doit, à peine de nullité absolue, être constituée par acte notarié en minute, en faveur du fondé de pouvoir des créanciers. Dans ce contexte, l'expression acte de fiducie n'est plus utilisée en Droit québécois, ayant été remplacée par acte constitutif d'hypothèque.
En France, les relations entre la société émettrice et la masse des obligataires sont régies par des dispositions légales et ne découlent pas d'un contrat.
En Belgique, la masse des obligataires n'a pas de personnalité juridique.
Voir aussi : acte de vente, fondé de pouvoir.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: bill of sale, trustee.
Termes :
- trust deed
- bond indenture
- deed of trust
- indenture
- trust indenture