capitalisation restreinte
- Domaines
-
- finance
- économieimpôt
Définition :
Situation dans laquelle se trouve une société par actions dont le financement se fait en très grande partie par emprunt.
Notes :
Certaines lois fiscales comportent des règles visant à limiter la déduction des intérêts lorsque le rapport entre les dettes de la société envers des non-résidents déterminés et ses capitaux propres excède un ratio fixé par la loi.
Voir aussi : sous-capitalisation, sous-capitalisation, structure du capital.
Terme :
- capitalisation restreinte
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: capital structure, negative redundancy, undercapitalization.
Terme :
- thin capitalization