délai
- Domaine
-
- droit
Définition :
Temps fixé par la loi ou dans un contrat pour s'acquitter d'une obligation, produire un acte, régler un compte, éteindre une dette, livrer des marchandises, etc.
Note :
Voir aussi : délai de livraison, délai de paiement.
Terme :
- délai
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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