entreprise sans personnalité morale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Entreprise qui, aux yeux de la loi, n'a pas une existence distincte de celle de son propriétaire exploitant ou de ses associés.
Note :
Voir aussi : entreprise individuelle.
Termes :
- entreprise sans personnalité morale
- entreprise non constituée en société de capitaux
- entreprise non constituée en personne morale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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