convention fiscale

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Convention signée par un pays avec un autre pays dans le but d'éviter la double imposition.

Note :

En cas de conflit avec la loi nationale, la convention fiscale l'emporte généralement.

Termes :

convention fiscale
traité fiscal Canada
convention préventive de double imposition
convention de double imposition Canada

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Termes :
1. tax agreement
2. double taxation agreement
3. tax treaty