clause de subordination
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause dont l'objet est de reconnaître, parmi les créanciers d'un même débiteur, un droit à un paiement prioritaire au profit d'un ou de plusieurs d'entre eux.
Note :
La cession d'antériorité (ou de priorité), dite également cession de rang, est l'acte par lequel le créancier garanti par une sûreté et titulaire d'un rang d'inscription (par exemple le créancier hypothécaire) transmet celui-ci (et les avantages qui s'y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place.
Terme :
- clause de subordination
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- subordination clause