imposition spéciale
- Domaines
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- administration publique
- économieimpôt
Définition :
[Canada] Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qui y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.
Notes :
Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé Fonds d'imposition spéciale.
Voir aussi : imposition.
Terme :
- imposition spéciale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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