obligation pour le développement de la petite entreprise
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
[Canada] Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.
Notes :
Le fait que les intérêts sont assimilés à des dividendes représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cela ne constitue pas un inconvénient pour l'emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts.
Voir aussi : obligation pour la petite entreprise, substitut de prêt.
Terme :
- obligation pour le développement de la petite entreprise
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.