auto-imposition
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Système d'imposition dans lequel le contribuable détermine lui-même le montant des impôts qu'il doit payer ou dont il demande le remboursement, le travail de l'Administration fiscale se limitant à vérifier l'exactitude des montants établis par le contribuable.
Note :
Voir aussi : imposition.
Terme :
- auto-imposition
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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