surintendant des faillites

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Haut fonctionnaire chargé de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ».

Terme :

surintendant des faillites

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Terme :
1. superintendent of bankruptcy