contrat de service
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat en vue de la prestation d'un service; plus particulièrement, contrat en vertu duquel une personne (fabricant, commerçant, entrepreneur spécialisé) s'engage, moyennant rémunération, à maintenir en bon état de fonctionnement un produit, une machine, un système, etc.
Termes :
- contrat de service
- contrat d'entretien
- contrat de maintenance
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- service contract