obligation-recettes
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
[Canada] [États-Unis] Obligation le plus souvent émise par une collectivité publique pour le financement d'un projet précis, pour laquelle les fonds servant au versement des intérêts et au remboursement du capital dépendent des recettes tirées du bien ou de l'activité ainsi financée.
Note :
Voir aussi : obligation, obligation à intérêt conditionnel.
Terme :
- obligation-recettes
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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