disposition d'allégement

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Disposition d'une loi fiscale qui a pour objet de réduire l'incidence d'une ou de plusieurs autres dispositions.

Note :

Voir aussi : allégement fiscal.

Termes :

disposition d'allégement
dispositif d'assouplissement

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: tax relief.

Terme :
1. relieving provision