droit d'inscription
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans certains pays, droit prélevé lors de l'inscription de certaines opérations assujetties à la formalité de l'enregistrement (achat de biens fonciers, cession d'actions, etc.).
Note :
Voir aussi : faire inscrire.
Termes :
- droit d'inscription
- droit d'immatriculation
- droit d'enregistrement
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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