restrictions sur l'actif
- Domaine
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- comptabilitépostulat et principe comptables
Définition :
Se dit des passifs et des capitaux propres de l'entreprise lorsqu'ils sont considérés non pas comme des droits sur l'actif de l'entreprise, mais comme des restrictions ou des limitations imposées sur cet actif, notamment par la loi ou par des engagements contractuels.
Notes :
Ainsi, les dettes représentent des versements futurs qu'on ne pourra effectuer qu'en renonçant à certains actifs, avec priorité pour certaines personnes en cas de liquidation.
Voir aussi : théorie des fonds.
Terme :
- restrictions sur l'actif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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