taux d'intérêt prescrit
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Taux d'intérêt théorique que la législation fiscale fixe à intervalles réguliers aux fins du calcul des divers avantages réputés ainsi que des créances et des remboursements.
Note :
Voir aussi : taux d'intérêt légal.
Terme :
- taux d'intérêt prescrit
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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