règles d'exonération
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Définition :
Ensemble de règles promulguées par les autorités, établissant les circonstances dans lesquelles des personnes physiques ou morales qui seraient autrement assujetties à la réglementation peuvent réaliser certaines activités sans être soumises à la surveillance, au contrôle ou à l'examen des autorités, ou en étant soumises tout au plus à un contrôle minimal; règles visant à atténuer ou à éliminer dans certaines circonstances, par exemple la publication d'informations financières prospectives, la responsabilité de la société et de ses dirigeants ou à placer ceux-ci à l'abri de toute poursuite légale pourvu que certaines exigences précises aient été remplies ou qu'on se soit appliqué en toute bonne foi à satisfaire à ces exigences.
Termes :
- règles d'exonération
- règles refuge
- règles de limitation de responsabilité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- safe harbour
- safe harbor
- safe harbour provisions
- safe harbour rules