contrefaçon
- Domaine
-
- droit
Définition :
Usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui, ce qui se fait généralement par la fabrication, la vente ou l'usage d'un objet qui ressemble à un objet breveté.
Notes :
La contrefaçon, qui suppose la reproduction d'un élément découlant d'une invention, peut faire l'objet de sanctions pénales et d'une sanction civile en dommages-intérêts.
L'action en contrefaçon peut aussi être intentée en matière de marques de commerce et de droits d'auteur.
Voir aussi : falsification, produits de contrefaçon.
Terme :
- contrefaçon
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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