de même rang
- Domaine
-
- droit
Définition :
Expression indiquant qu'il existe une égalité de droit entre les porteurs d'une certaine catégorie de titres ou de créances.
Notes :
La clause pari passu (pari passu clause) est, dans le cas des emprunts obligataires, une clause de garantie en vertu de laquelle l'emprunteur s'interdit d'accorder des garanties supplémentaires sur d'autres emprunts à d'autres créanciers sans aussi en faire bénéficier les créanciers obligataires.
Voir aussi : avoir égalité de rang.
Termes :
- de même rang
- sur un pied d'égalité
- sans préférence
- proportionnellement
- de rang égal
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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