avis d'opposition
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Avis écrit qu'un contribuable s'opposant à un avis d'imposition fait parvenir à l'Administration fiscale pour lui signifier son désaccord, ainsi que les motifs et les faits pertinents, dans les délais fixés par la législation fiscale.
Note :
Voir aussi : procédure informelle.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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