disposition de rajustement
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Disposition de la loi fiscale canadienne qui permet à un contribuable de se prévaloir du crédit pour frais médicaux à l'égard des frais qu'il a payés pour une personne à sa charge dont le revenu est trop élevé pour pouvoir demander le crédit.
Note :
Le contribuable ajoute à son revenu une fraction définie du revenu de la personne à charge, puis déduit le crédit pour frais médicaux.
Terme :
- disposition de rajustement
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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- notch provision