régime de prix imposé
- Domaine
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- commerce
Définition :
Mesures par lesquelles un fabricant, un grossiste ou un intermédiaire indique de manière impérative au détaillant le prix qu'il doit pratiquer lors de la revente au public.
Notes :
La vente faite dans ces conditions s'appelle vente à prix imposé. Le revendeur est forcé de respecter le prix de vente imposé (maintained price ou administered price).
Les lois de plusieurs pays interdisent les régimes de prix imposés parce qu'ils restreignent la libre concurrence.
Voir aussi : prix de soutien, prix de vente conseillé.
Terme :
- régime de prix imposé
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: guaranteed price, suggested retail price.
Termes :
- price maintenance
- fair trade agreement
- resale price maintenance