non résiliable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit d'un contrat, par exemple un bail ou un contrat d'assurance, qui ne peut être résilié.
Terme :
- non résiliable
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- non-cancellable