concession de licence

Domaines: commerce

droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Acte juridique en vertu duquel le titulaire d'un brevet ou d'une marque accorde à un tiers le droit d'exploiter le brevet ou la marque.

Terme :

concession de licence

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Terme :
1. licensing