lettres patentes
- Domaine
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- droit
Définition :
Dans certains pays, document émanant de l'État et conférant un droit ou un privilège à la ou aux personnes à qui il est délivré.
Notes :
Pendant longtemps, au Canada, l'émission de lettres patentes représentait le principal moyen de constitution des personnes morales, dont les sociétés par actions. Émises à la demande des actionnaires, les lettres patentes faisaient état des droits, des obligations et des privilèges de la personne morale constituée.
Voir aussi : acte constitutif, charte.
Terme :
- lettres patentes
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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