réserve légale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans certains pays, réserve dont la loi impose la constitution, réglemente la dotation et, le cas échéant, l'utilisation.
Notes :
En France et en Belgique, il est fait sur les bénéfices des sociétés de capitaux (diminués, le cas échéant, des pertes antérieures) un prélèvement d'un vingtième au moins, qui est affecté à la formation d'une réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Voir aussi : réserve.
Termes :
- réserve légale
- réserve légale de société
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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