juridiction
- Domaine
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- droit
Définition :
Pouvoir qu'ont les tribunaux de juger et de rendre la justice par application du Droit.
Terme :
- juridiction
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Au sens large, le terme juridiction est souvent utilisé comme synonyme de juge ou de tribunal.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- jurisdiction