juridiction

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Pouvoir qu'ont les tribunaux de juger et de rendre la justice par application du Droit.

Terme :

juridiction: Au sens large, le terme juridiction est souvent utilisé comme synonyme de juge ou de tribunal.

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Terme :
1. jurisdiction