collectivité publique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Territoire ou subdivision d'un territoire (collectivité locale) qui jouit de la personnalité morale, par exemple un État, un département, une province, une municipalité. À ce titre, la collectivité publique dispose d'un patrimoine, établit un budget et a le pouvoir de s'administrer librement par le truchement d'autorités élues.
Notes :
Voir aussi : Administration publique, collectivité locale.
Selon le contexte, le mot jurisdiction peut parfois correspondre à gouvernement (dans son sens le plus large, soit le pouvoir politique et les organes de ce pouvoir).
Termes :
- collectivité publique
- ressort territorial
- compétence territoriale
- collectivité territoriale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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