règles d'attribution
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu'une personne tire d'un bien qui lui a été donné ou prêté par une autre personne (généralement une personne ayant un lien de dépendance) est attribué à cette dernière aux fins de l'impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d'une personne assujettie à un taux d'imposition inférieur.
Terme :
- règles d'attribution
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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- income attribution rules
- attribution rules