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règles d'attribution

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : income attribution rules

Définition :

[Canada] [États-Unis] Dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu'une personne tire d'un bien qui lui a été donné ou prêté par une autre personne (généralement une personne ayant un lien de dépendance) est attribué à cette dernière aux fins de l'impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d'une personne assujettie à un taux d'imposition inférieur.

Terme :

règles d'attribution

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Termes :

    1. income attribution rules
    2. attribution rules

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