en vigueur
- Domaines
-
- commerce
- droit
- finance
Définition :
Se dit d'une loi, d'un règlement actuellement en application, d'un taux, d'un prix pratiqué couramment et, par extension, d'une pratique qui est en usage.
Terme :
- en vigueur
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- in effect
- in force