règle de la demi-année
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d'un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à une fraction du montant qui serait normalement déductible selon le taux d'amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient.
Note :
Au Canada, comme l'expression l'indique, la déduction est limitée à la moitié de l'annuité normale. Dans certains pays d'Europe, elle est calculée prorata temporis dans l'année d'acquisition et l'année de cession.
Termes :
- règle de la demi-année
- règle du demi-taux
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- half-year rule