marché public
- Domaines
-
- administration publique
- commerce
Définition :
Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.
Note :
Voir aussi : appel d'offres, marché.
Terme :
- marché public
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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