déchéance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Perte d'un droit soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect des conditions d'exercice de ce droit ou de l'expiration d'un délai.
Note :
La déchéance qui frappe un droit non exercé dans le délai prescrit s'appelle plus précisément la forclusion.
Terme :
- déchéance
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- forfeiture