action confisquée
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Action dont le titre de propriété est retiré au souscripteur ou à l'actionnaire défaillant lorsqu'il n'a pas versé, dans le délai fixé par le conseil d'administration, la somme restant due sur le montant de l'action.
Note :
Voir aussi : action.
Terme :
- action confisquée
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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