action accréditive
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Action qui permet de faire passer, d'une société à ses actionnaires de la catégorie visée, des déductions et dégrèvements fiscaux qui ne sont normalement accordés qu'à la société.
Note :
Les porteurs d'actions accréditives émises par des sociétés d'exploration et des sociétés minières canadiennes sont réputés financer les dépenses d'exploration et de mise en valeur de la société et, de ce fait, acquièrent le droit de déduire fiscalement ces dépenses.
Terme :
- action accréditive
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
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