méthode de l'imputation à l'exercice
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
[Canada] [États-Unis] Méthode de comptabilisation du crédit d'impôt à l'investissement qui consiste à porter l'économie d'impôts qui découle de ce crédit en réduction de la charge d'impôts de l'exercice au cours duquel l'entreprise acquiert le droit de s'en prévaloir, plutôt qu'à en effectuer la constatation en même temps que la dépense correspondante est comptabilisée en résultat.
Notes :
En France, comme il y a unité de principe entre le bilan commercial et le bilan fiscal, tout dégrèvement doit être imputé à l'exercice au cours duquel il a été attribué. Il en va de même en Belgique, sauf pour ce qui est du traitement des plus-values de réalisation.
Comparer avec : méthode de la réduction du coût.
Voir aussi : crédit d'impôt à l'investissement.
Référence technique : ICCA - 3805.
Terme :
- méthode de l'imputation à l'exercice
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: cost reduction approach.
See also: investment tax credit.
Technical reference: ICCA - 3805.Termes :
- flow-through approach
- flow-through basis
- flow-through method
- flow-through method of accounting for investment tax credit
- tax reduction method