pleine propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
En Droit anglo-saxon, titre de propriété immobilière le plus complet, aliénable et transmissible, qui n'est assorti d'aucune condition ou restriction.
Note :
Pour rendre la notion en français, on pourra dire du titulaire du droit qu'il possède l'immeuble en pleine propriété ou encore qu'il le possède en toute propriété.
Terme :
- pleine propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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